2011-Loi-11-002-portant-modification-de-certaines-articles-de-la-constitution.-Télécharger
1973-Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens.
1973-Loi-n°73-021-du-20-juillet-1973-portant-regime-général-des-biens-regime-foncier.-Télécharger
2009- AIM 004 et 245 sur les redevances à percevoir en matière des affaires foncières
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